Article 76-1 .- (Créé par la loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 )

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par le présent chapitre encourent également la peine complémentaire d'interdiction de séjour sur le territoire monégasque, dans les conditions fixées par les articles 40-4 à 40-8.