Crimes et délits relatifs aux lignes télégraphiques et téléphoniques et aux télécommunications
Article
200 .-
Seront punis de la réclusion de cinq ans à dix ans, les individus qui, au cours d'un mouvement insurrectionnel, auront commis des destructions ou dégradations prévues à l'article précédent, se seront opposés avec violences au rétablissement des appareils, installations ou lignes, auront avec violences ou menaces, envahi les bureaux ou, par tout autre moyen, intercepté ou tenté d'intercepter les télécommunications ou les correspondances entre les divers dépositaires de l'autorité publique.