LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 274
Retour
-

CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - I PROCÉDURE EN MATIÈRE CRIMINELLE
Section - II De la procédure préalable aux débats
Article 274 .- ( Loi n° 1.077 du 27 juin 1984 )

Lorsque l'arrêt est devenu définitif et au plus tôt trois jours francs après l'ordonnance visée au deuxième alinéa de l'article 271, le président du tribunal criminel, ou le magistrat par lui délégué, procède à un interrogatoire de l'accusé ; il l'interpelle sur son identité, lui pose les questions nécessaires pour vérifier l'état de la procédure et s'assure qu'il est assisté d'un avocat pour l'audience, faute de quoi il lui en désigne un d'office.

 

 


Article précédent   Article suivant