LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 266
Retour
-

CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Titre - IX Des exceptions et des fins de non-recevoir
(Intitulé remplacé par la loi n° 1.423 du 2 décembre 2015 ) (1)Note

Dispositions applicables aux instances introduites après le 19 décembre 2015 : article 8 de la loi n° 1.423 du 2 décembre 2015 .



Section - IV Des exceptions dilatoires
Article 266 .- Si une action est intentée contre un héritier, une veuve, une femme séparée de biens assignée comme commune, pendant les délais pour faire inventaire et délibérer, ces défendeurs pourront conclure à ce qu'il soit sursis aux débats jusqu'à l'expiration des délais qui leur sont accordés.

 

 


Article précédent   Article suivant