LégiMonaco - Code Pénal - Article 402-1
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

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Partie .-

Titre - V DISPOSITIONS GÉNÉRALES
(Ancienne rubrique "DISPOSITIONS GÉNÉRALES" devenue le présent titre par la loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 )

Chapitre - III DE LA LIBERTÉ D'ÉPREUVE
Article 402-1 .- (Créé par la loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 )

Dans l'hypothèse où le bénéfice de la liberté d'épreuve aurait été octroyé alors que, conformément à l'article 396-1, le condamné avait fait l'objet d'une condamnation antérieure à une peine d'emprisonnement avec le bénéfice du sursis simple, cette première condamnation sera déclarée ou considérée comme non avenue si la seconde vient elle-même à être déclarée ou considérée comme non avenue en application de l'article 401 ou 402.

 

 


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