LégiMonaco - Code De Commerce - Article 601
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CODE DE COMMERCE

(Promulgué le 5 novembre 1867 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1878)

Livre - IV DE LA FAILLITE PERSONNELLE ET DES BANQUEROUTES
Titre - II DES BANQUEROUTES ET DES AUTRES INFRACTIONS
Chapitre - I DES BANQUEROUTES ET DES DÉLITS ASSIMILÉS AUX BANQUEROUTES
Section - I De la banqueroute simple
Article 601 .- Peut être déclaré coupable de banqueroute simple tout commerçant personne physique en état de cessation des paiements qui :
* 1° sans excuse légitime, n'a pas déclaré au greffe général, dans les quinze jours, la cessation de ses paiements ;

* 2° est déclaré en liquidation des biens sans avoir satisfait aux obligations d'un concordat précédent ;

* 3° a tenu une comptabilité incomplète ou irrégulière ;

* 4° a payé, après la cessation de ses paiements, un créancier au préjudice de la masse ;

* 5° sans empêchement légitime, ne s'est pas présenté en personne au juge-commissaire ou au syndic dans les délais à lui impartis ;

* 6° ou a contracté pour le compte d'autrui, sans recevoir de valeurs en échange, des engagements excessifs eu égard à sa situation lorsqu'il les a contractés.



Peuvent aussi être reconnus coupables de banqueroute simple les représentants légaux des personnes morales, dont les membres sont indéfiniment tenus des dettes, lorsqu'ils n'ont pas déclaré au greffe général la cessation des paiements de la personne morale dans les quinze jours ou n'ont pas joint à cette déclaration la liste des membres prévus à l'article 552.

 

 


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