LégiMonaco - Code De La Route - Article 113
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CODE DE LA ROUTE

Titre - II DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX VÉHICULES AUTOMOBILES ET AUX ENSEMBLES DE VÉHICULES
Chapitre - II RÈGLES ADMINISTRATIVES
Paragraphe - 3 Visites techniques des véhicules
( Ordonnance n° 8.540 du 10 février 1986 )

Article 113 .- ( Ordonnance n° 8.540 du 10 février 1986 )

À l'issue de chaque visite technique, il est dressé un rapport de contrôle dans lequel sont consignés les essais effectués et les constatations faites.

Copie de ce rapport est adressée au Service des titres de circulation.

 

 


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