LégiMonaco - Code Civil - Article 798
Recherche
Accueil > Codes monégasques > Code civil
Retour
-

CODE CIVIL

Livre - III DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIÉTÉ
(Décrété le 25 octobre 1884 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1885)

Titre - II DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS
Chapitre - IV DES DONATIONS ENTRE VIFS
Section - I De la forme des donations entre vifs
Article 798 .- Tout acte de donation entre vifs devra être passé par devant notaire, et il en sera dressé minute, à peine de nullité.

 

 


Article précédent   Article suivant