LégiMonaco - Code Pénal - Article 419
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - IV CONTRAVENTIONS DE SIMPLE POLICE
Section - III Troisième classe
Article 419 .- (Modifié par la loi n° 1.320 du 6 novembre 2006  ; par la loi n° 1.464 du 10 décembre 2018  ; par la loi n° 1.466 du 11 décembre 2018 )

Seront punis de l'amende prévue au chiffre 3 de l'article 29 :
* 1° Ceux qui, en dehors des cas prévus par un texte spécial, auront volontairement causé un dommage aux propriétés mobilières d'autrui ;

* 2° Ceux qui auront négligé d'entretenir, réparer ou nettoyer les fours, cheminées ou tous autres dispositifs où il est fait usage de feu ;

* 3° Ceux qui, hors le cas de l'article 31, auront enlevé ou déchiré des affiches apposées par ordre de l'autorité ;

* 4° Les débitants qui, déjà condamnés par application de l'article 417, 8°, auront commis à nouveau cette contravention, sans préjudice de l'emprisonnement prévu par l'article 418 ;

* 5° Ceux qui mèneront ou laisseront pacager sur le terrain d'autrui des bestiaux, de quelque nature qu'ils soient ;

* 6° Ceux qui auront dégradé ou détérioré, de quelque manière que ce soit, les voies publiques ou usurpé sur leur largeur ;

* 7° Ceux qui, sans justifier d'une autorisation régulière, auront, sur les voies publiques ou autres lieux appartenant au domaine public de l'État ou de la commune, enlevé des gazons, terres, pierres ou matériaux ;

* 8° Ceux qui, sans autorisation, auront établi des installations légères, sur les voies ou lieux publics ;

* 9° Ceux qui auront négligé ou refusé d'exécuter les règlements ou arrêtés de voirie ou d'obéir à la sommation émanée de l'autorité administrative de réparer ou de démolir les édifices menaçant ruine ;

* 10° Ceux qui auront laissé errer sans surveillance des personnes atteintes de maladie mentale et présentant, en raison de leur état, un danger pour la sécurité publique ;

* 11° Ceux qui auront volontairement jeté des immondices sur quelqu'un ;

* 12° Ceux qui auront conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, caractérisé par la présence, soit dans le sang d'un taux d'alcool pur, égal ou supérieur à 0,50 gramme par litre, soit dans l'air expiré d'un taux d'alcool pur, égal ou supérieur à 0,25 milligramme par litre.



 

 


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