LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 621
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - V DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS ET DES CAUSES QUI PEUVENT Y METTRE OBSTACLE
Titre - I DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS
Section - II Des condamnations pécuniaires et de la contrainte par corps
Article 621 .- Le condamné qui a subi la contrainte par corps n'est pas libéré du montant des condamnations pour lesquelles elle a été exercée.

 

 


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