LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 64
Retour
-

CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - VI REDEVABLES DE LA TAXE
Article 64 .- (Abrogé par l' ordonnance n° 2.723 du 27 avril 2010 ).

 

 


Article précédent   Article suivant