L�giMonaco - Code De La Mer

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CODE DE LA MER

Partie - DEUXI�ME PARTIE Ordonnances souveraines

Livre - II Des espaces maritimes mon�gasques et du milieu marin

(Livre cr�� par l' ordonnance n� 16.456 du 7 octobre 2004 )

Titre - IV L'exploration et l'exploitation du milieu marin, du fond de la mer et de son sous-sol

(Titre cr�� par l' ordonnance n� 16.456 du 7 octobre 2004 )

Chapitre - IV L’exploitation des ressources vivantes

(Articles pris en application de l’article L.244-3 du Code de la Mer ). – (Chapitre cr�� par l' ordonnance n� 3.131 du 14 f�vrier 2011 )

D�finitions

Article O. 244-4 .- (Cr�� par l' ordonnance n� 3.131 du 14 f�vrier 2011 )

Au sens du pr�sent chapitre, on entend par p�che l’acte de capturer, extraire ou tuer, par quelque proc�d� que ce soit, des esp�ces biologiques dont le milieu de vie normal ou le plus fr�quent est le milieu marin.

La p�che comprend :

1� les activit�s pr�alables ayant pour finalit� directe la p�che, tout comme les activit�s ult�rieures exerc�es directement et imm�diatement sur les esp�ces extraites, captur�es ou mortes ;

2� les op�rations connexes de navires-gigogne et les op�rations d’appui logistique et de transbordement des captures.

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