CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
(
Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996
)
Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - I Champ d'application
I. — Opérations obligatoirement imposables
B. — Livraisons et prestations à soi-même
Article
A-22 .-
(Modifié à compter du 1er janvier 2011 par l'
ordonnance n° 3.105 du 26 janvier 2011
)
La taxe due en application de l'article 5-II du code est exigible à la date de la première utilisation du bien ou lorsque la prestation de service est effectuée.