LégiMonaco - Code De Commerce - Article 147
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CODE DE COMMERCE

(Promulgué le 5 novembre 1867 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1878)

Livre - I DU COMMERCE EN GÉNÉRAL
Titre - VIII DE LA LETTRE DE CHANGE ET DU BILLET À ORDRE
Chapitre - I DE LA LETTRE DE CHANGE
Section - XIII Dispositions générales
Article 147 .- Les délais légaux ou conventionnels ne comprennent pas le jour qui leur sert de point de départ.

Aucun jour de grâce, ni légal ni judiciaire n'est admis, sauf dans les cas prévus par les articles 112 et 113.

 

 


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