LégiMonaco - Code Civil - Article 17
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - Ier DE LA JOUISSANCE ET DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS ET DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE
(Intitulé modifié par la loi n° 1.109 du 16 décembre 1987 )

Chapitre - II DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS
17 .- (Code civil de 1818)

La qualité d'habitant de la Principauté se perdra :
* 1° par la naturalisation acquise en pays étranger ;

* 2° par l'acceptation, non autorisée par le gouvernement, de fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger ;

* 3° par l'affiliation à toute corporation étrangère qui exigera des distinctions de naissance ;

* 4° enfin, par tout établissement fait en pays étranger sans esprit de retour.



Les établissements de commerce ne pourront jamais être considérés comme ayant été faits sans esprit de retour.

Ces dispositions ne sont pas applicables à la naturalisation acquise, aux fonctions conférées et aux établissements faits par des sujets de la Principauté, soit en France, soit dans les Etats du roy de Sardaigne.

(Code civil de 1880)

La qualité de sujet monégasque se perdra :
* 1° Par la naturalisation acquise en pays étranger ;

* 2° Par l'acceptation non autorisée par le gouvernement de fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger ;

* 3° Enfin par tout établissement fait en pays étranger, sans esprit de retour.



Les établissements de commerce ne pourront jamais être considérés comme ayant été faits sans esprit de retour.

( Ordonnance du 26 juin 1900 )

Perdent la qualité de sujet monégasque :
* 1° Celui qui se fait naturaliser à l'étranger ou qui acquiert, sur sa demande, la nationalité étrangère par l'effet de la loi ;

* 2° Celui qui décline la nationalité monégasque dans les cas prévus au dernier alinéa des articles 9 et 18 ;

* 3° Celui qui, ayant accepté des fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger, les conserve nonobstant l'injonction du gouvernement monégasque de les résigner dans un délai déterminé ;

* 4° Celui qui, sans autorisation du gouvernement, prend du service militaire à l'étranger.



( Ordonnance du 13 avril 1911 )

Perdent la qualité de sujet monégasque :
* 1° Celui qui se fait naturaliser à l'étranger ou qui acquiert, sur sa demande, la nationalité étrangère par l'effet de la loi ;

* 2° Celui qui décline la nationalité monégasque dans les cas prévus au dernier alinéa des articles 10 et 18 ;

* 3° Celui qui, ayant accepté des fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger, les conserve nonobstant l'injonction du gouvernement monégasque de les résigner dans un délai déterminé ;

* 4° Celui qui, sans autorisation du gouvernement, prend du service militaire à l'étranger.



( Loi n° 869 du 11 juillet 1969 )

Perd la nationalité monégasque :
* 1° Celui qui se fait naturaliser à l'étranger ou qui acquiert sur sa demande une nationalité étrangère par l'effet de la loi ;

* 2° Celui qui décline la nationalité monégasque dans les cas prévus par la loi ;

* 3° Celui qui, volontairement et sans autorisation du gouvernement, prend du service dans une armée étrangère.



 

 


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