LégiMonaco - Code De La Route - Article 150
Retour
-

CODE DE LA ROUTE

Titre - III DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX MATÉRIELS DE TRAVAUX PUBLICS ET À CERTAINS ENGINS SPÉCIAUX
Paragraphe - 13 Visites techniques
Article 150 .- Un arrêté du Ministre d'État fixe les conditions d'application des articles 111 à 115 de la présente ordonnance aux matériels de travaux publics.

 

 


Article précédent   Article suivant