LégiMonaco - Code Pénal - Article 364
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PROPRIÉTÉS
Banqueroute — Escroquerie et autres espèces de fraude
Fraudes commerciales
Article 364 .- Seront punis des peines prévues par l'article 362 :
* 1° ceux qui falsifieront des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, des substances médicamenteuses, des boissons et des produits agricoles ou naturels destinés à être vendus ;

* 2° ceux qui exposeront, mettront en vente ou vendront des denrées servant a l'alimentation de l'homme ou des animaux, des boissons et des produits agricoles et naturels qu'ils sauront être falsifiés, corrompus ou toxiques ;

* 3° ceux qui exposeront, mettront en vente ou vendront des substances médicamenteuses qu'ils sauront être falsifiées ;

* 4° ceux qui exposeront, mettront en vente, ou vendront, sous une forme indiquant leur destination, des produits propres à effectuer la falsification des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, des boissons et des produits agricoles ou naturels, et ceux qui auront provoqué à leur emploi par le moyen de brochures, circulaires, prospectus, affiches, annonces ou instructions quelconques.



Si la substance falsifiée ou corrompue est nuisible à la santé de l'homme ou des animaux ou si elle est toxique, de même si la substance médicamenteuse falsifiée est nuisible à la santé de l'homme ou des animaux, l'emprisonnement sera de six mois à trois ans et l'amende sera celle qui est prévue au chiffre 3 de l'article 26.

Ces peines seront applicables même au cas où la falsification nuisible serait connue de l'acheteur ou du consommateur.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux fruits et légumes frais, fermentés ou corrompus.

 

 


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