LégiMonaco - Code De La Mer - Article O. 312-13
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CODE DE LA MER

Partie - DEUXIÈME PARTIE Ordonnances souveraines
Livre - III Des navires et autres bâtiments de mer
(Livre créé par l' rdonnance n° 15.387 du 17 juin 2002 )

Titre - I Le statut des navires
Chapitre - II Limitation de la responsabilité des propriétaires de navires
De la production, de la vérification et de l'arrêté de l'état des créances
Article O. 312-13 .- (Créé par l' ordonnance n° 15.387 du 17 juin 2002 )

L'avertissement prévu à l'article précédent est publié dans le Journal de Monaco et, éventuellement, dans une ou plusieurs publications étrangères. Le choix en est fait par le juge commissaire.

Les créanciers dont le nom et le domicile n'ont pas été indiqués par le requérant disposent d'un délai de trente jours pour produire leurs créances, à dater de la publication faite dans le pays de leur domicile.

L'avertissement précise que, passé ce délai :
* 1° les créanciers connus du requérant, mais dont il ignore le domicile et qui n'ont pu être avertis individuellement, conservent le droit de contester le montant attribué à leur créance jusqu'à l'ordonnance du président déclarant la procédure close ;

* 2° les créanciers inconnus du requérant conservent le droit de produire jusqu'à l'ordonnance du président déclarant la procédure close ; toutefois ils ne pourront rien réclamer sur les répartitions ordonnées par le juge commissaire antérieurement à leur production. S'ils n'ont pu produire à temps et s'ils prouvent que le requérant connaissait leur existence, celui-ci sera tenu envers eux sur ses autres biens.



 

 


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