LégiMonaco - Code Civil - Article 2072
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CODE CIVIL

Livre - III DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIÉTÉ
(Décrété le 25 octobre 1884 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1885)

Titre - XX DE LA PRESCRIPTION
Chapitre - IV DES CAUSES QUI INTERROMPENT OU QUI SUSPENDENT LE COURS DE LA PRESCRIPTION
Section - II Des causes qui suspendent le cours de la prescription
2072 .- La prescription ne court pas contre les mineurs et les interdits, sauf ce qui est dit à l'article 2098, et à l'exception des autres cas déterminés par la loi.

 

 


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