LégiMonaco - Code Civil - Article 797
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CODE CIVIL

Livre - III DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIÉTÉ
(Décrété le 25 octobre 1884 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1885)

Titre - II DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS
Chapitre - III DE LA PORTION DE BIENS DISPONIBLE ET DE LA RÉDUCTION
Section - II De la réduction des donations et legs
Article 797 .- ( Loi n° 1.133 du 16 juillet 1990 )

Le règlement de la récompense prévue à l'article précédent s'effectue en moins prenant, à concurrence des droits du débiteur dans la réserve et à la condition que son montant soit inférieur à ces droits ; il s'effectue en argent dans tous les autres cas.

Si des délais de paiement ont été accordés, la vente du bien par le donataire rend exigibles les sommes restant dues.

 

 


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