LégiMonaco - Code De La Mer - Article O. 242-22
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CODE DE LA MER

Partie - DEUXIÈME PARTIE Ordonnances souveraines
Livre - II Des espaces maritimes monégasques et du milieu marin
(Livre créé par l' ordonnance n° 16.456 du 7 octobre 2004 )

Titre - IV L'exploration et l'exploitation du milieu marin, du fond de la mer et de son sous-sol
(Titre créé par l' ordonnance n° 16.456 du 7 octobre 2004 )

Chapitre - II L'exploration et l'exploitation des ressources du fond de la mer et de son sous-sol
(Articles pris en application de l'article L. 242-1 du Code de la Mer )

Article O. 242-22 .- (Créé par l' ordonnance n° 16.456 du 7 octobre 2004 )

Les autorisations délivrées dans le cadre du présent chapitre donnent lieu à la perception d'un droit dans les conditions fixées par la loi.

 

 


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