LégiMonaco - Code De Commerce - Article 407
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CODE DE COMMERCE

(Promulgué le 5 novembre 1867 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1878)

Livre - II DU COMMERCE MARITIME
Titre - XV FINS DE NON-RECEVOIR
Article 406 .- 407 .- (Abrogés par la loi n° 1.198 du 27 mars 1998 . — Voir Code de la mer).

 

 


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