CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
(
Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996
)
Chapitre - VIII OBLIGATIONS DES REDEVABLES
I. – Obligations générales
F bis
– Factures transmises par voie télématique
(F bis créé par l'
ordonnance n° 16.434 du 13 septembre 2004
).
Article
71 bis .-
(Créé par l'
ordonnance n° 16.434 du 13 septembre 2004
; abrogé à compter du 1er janvier 2013 par l'
ordonnance n° 4.199 du 20 février 2013
).