LégiMonaco - Code De Commerce - Article 418
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CODE DE COMMERCE

(Promulgué le 5 novembre 1867 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1878)

Livre - III DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS
( Loi n° 1.002 du 26 décembre 1977 , à compter du 1er janvier 1978) (1)Note

Les dispositions de la présente loi ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après son entrée en vigueur.



Titre - I DE LA CESSATION DES PAIEMENTS
Chapitre - I DU JUGEMENT CONSTATANT LA CESSATION DES PAIEMENTS
Section - II Des organes de la procédure
Du juge-commissaire
Article 418 .- Les ordonnances du juge-commissaire sont immédiatement déposées au greffe général et publiées au Journal de Monaco à la diligence du greffier en chef.

Sauf dispositions contraires, toute personne y ayant intérêt peut interjeter appel par déclaration motivée faite au greffe général dans les huit jours de la publication.

La cour d'appel statue dans le mois.

 

 


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