LégiMonaco - Code Pénal - Article 391-12-1
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

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Partie .-

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - III DU TERRORISME
(Titre III nouveau créé par la loi n° 1.318 du 29 juin 2006 .)

Article 391-12-1 .- (Créé par la loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 )

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent titre encourent également la peine complémentaire d'interdiction de séjour sur le territoire monégasque, dans les conditions fixées par les articles 40-4 à 40-8.

 

 


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