Article
391-12-1 .-
(Créé par la
loi n° 1.478 du 12 novembre 2019
)
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent titre encourent également la peine complémentaire d'interdiction de séjour sur le territoire monégasque, dans les conditions fixées par les articles 40-4 à 40-8.