L�giMonaco - Code De La Mer

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CODE DE LA MER

Partie - DEUXI�ME PARTIE Ordonnances souveraines

Livre - II Des espaces maritimes mon�gasques et du milieu marin

(Livre cr�� par l' ordonnance n� 16.456 du 7 octobre 2004 )

Titre - IV L'exploration et l'exploitation du milieu marin, du fond de la mer et de son sous-sol

(Titre cr�� par l' ordonnance n� 16.456 du 7 octobre 2004 )

Chapitre - II L'exploration et l'exploitation des ressources du fond de la mer et de son sous-sol

(Articles pris en application de l'article L. 242-1 du Code de la Mer )

Article O. 242-1 .- (Cr�� par l' ordonnance n� 16.456 du 7 octobre 2004 )

Les travaux maritimes conduits � des fins non commerciales pour les besoins de la gestion du domaine public maritime et portuaire ne sont pas soumis aux dispositions du pr�sent chapitre, sauf en ce qui concerne celles de ses dispositions destin�es � prot�ger l'environnement marin.

Sont consid�r�s comme travaux maritimes au sens de l'alin�a pr�c�dent toute op�ration � des fins non commerciales r�sultant de travaux soit de conservation du domaine public maritime soit de cr�ation ou d'entretien d'un ouvrage public maritime ou d'un chenal d'acc�s.

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