LégiMonaco - Code De Commerce - Article 70
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CODE DE COMMERCE

(Promulgué le 5 novembre 1867 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1878)

Livre - I DU COMMERCE EN GÉNÉRAL
Titre - VI DES TRANSPORTS PAR TERRE ET PAR EAU
Article 70 .- La lettre de voiture doit être datée.

Elle doit exprimer :
* La nature et le poids ou la contenance des objets à transporter.

* Le délai dans lequel le transport doit être effectué.



Elle indique :
* Le nom et le domicile du commissionnaire, par l'entremise duquel le transport s'opère, s'il y en a un.

* Le nom de celui à qui la marchandise est adressée.

* Le nom et le domicile du voiturier.



Elle énonce :
* Le prix de la voiture.

* L'indemnité due pour cause de retard.



Elle est signée par l'expéditeur ou le commissionnaire.

Elle présente en marge les marques et numéros des objets à transporter.

La lettre de voiture est copiée sur un registre coté et paraphé, sans intervalle et de suite.

 

 


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