LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 609
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - V DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS ET DES CAUSES QUI PEUVENT Y METTRE OBSTACLE
Titre - I DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS
Section - II Des condamnations pécuniaires et de la contrainte par corps
Article 609 .- Les tribunaux peuvent ordonner, dans l'intérêt des enfants mineurs du débiteur et par le jugement de condamnation, qu'il soit sursis pendant une année au plus à l'exécution de la contrainte par corps.

 

 


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