LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article A-77
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - IV LIQUIDATION DE LA TAXE DÉDUCTIONS
I. — Modalités d'exercice du droit de déduction
B. — Dispositions relatives aux biens constituant des immobilisations
a ) Dispositions applicables aux entreprises qui sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble de leurs activités
Article A-77 .- (Modifié par l' ordonnance n° 15.350 du 27 mai 2002  ; par l' ordonnance n° 16.434 du 13 septembre 2004  ; remplacé à compter du 1er janvier 2008 par l' ordonnance n° 1.158 du 8 juin 2007  ; abrogé par l' ordonnance n° 5.767 du 21 mars 2016 ) (1)Note

Dispositions applicables aux contrats de délégation conclus à compter du 1er janvier 2016 et aux opérations pour lesquelles un état descriptif de division a été établi à compter de cette date, article 6, II de l'ordonnance n° 5.767 du 21 mars 2016 .

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