Article 1975 .- (Abrogé par la loi n° 886 du 25 juin 1970  ; rétabli par la loi n° 1.381 du 29 juin 2011 )

L’hypothèque légale du Trésor prend rang à la date de son inscription au bureau des hypothèques.

Elle peut être inscrite :

- à partir de la date de mise en recouvrement des droits et pénalités lorsqu’ils résultent d’une procédure de rectification, de redressement ou de taxation d’office ;

- à partir de la date où le redevable a encouru une majoration ou une pénalité pour défaut de paiement.