CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
(
Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996
)
Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - I Champ d'application
I. — Opérations obligatoirement imposables
B. — Livraisons et prestations à soi-même
Article
A-21 .-
(Modifié à compter du 1er janvier 2008 par l'
ordonnance n° 1.158 du 8 juin 2007
; à compter du 1er janvier 2011 par l'
ordonnance n° 3.105 du 26 janvier 2011
; abrogé à compter du 25 mars 2016 par l'
ordonnance n° 5.767 du 21 mars 2016
).