LégiMonaco - Code De Commerce - Article 438
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CODE DE COMMERCE

(Promulgué le 5 novembre 1867 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1878)

Livre - III DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS
( Loi n° 1.002 du 26 décembre 1977 , à compter du 1er janvier 1978) (1)Note

Les dispositions de la présente loi ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après son entrée en vigueur.



Titre - I DE LA CESSATION DES PAIEMENTS
Chapitre - II DES EFFETS DU JUGEMENT CONSTATANT LA CESSATION DES PAIEMENTS
Section - I Des mesures conservatoires
Article 438 .- Sauf prorogation accordée par le juge-commissaire, le syndic remet à celui-ci, dans le mois de son entrée en fonctions, un compte rendu de la situation apparente du débiteur et un rapport sommaire sur les causes et les caractères de cette situation.

Le juge-commissaire transmet sans délai au procureur général, avec ses propres observations, le compte-rendu et le rapport du syndic.

 

 


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