LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article A-128 J
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - IV LIQUIDATION DE LA TAXE DÉDUCTIONS
IV. — Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de Monaco et de France
Article A-128 J .- (Créé par l' ordonnance n° 3.074 du 10 janvier 2011  ; modifié à compter du 1er juillet 2021 par l' arrêté ministériel n° 2021-574 du 3 août 2021 )

I.- Pour les assujettis établis hors de l’Union européenne, le remboursement doit être demandé à la Direction des Services Fiscaux avant la fin du sixième mois suivant l’année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

II.- La demande de remboursement de l’assujetti établi hors de l’Union européenne est transmise par voie électronique par le représentant assujetti établi à Monaco, désigné conformément à l’article A-128 K.

Est joint à la demande un tableau récapitulatif faisant apparaître l’ensemble des factures ou documents d’importation justifiant le montant du remboursement demandé. Ce tableau comprend, pour chaque facture ou document d’importation, les informations suivantes :

1° Le numéro d’ordre, qui doit être reporté sur la facture ou le document d’importation ;

2° Le nom et l’adresse complète du fournisseur ou du prestataire ;

3° Le numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée du fournisseur ou du prestataire ;

4° La date et le numéro de la facture ou du document d’importation ;

5° La base d’imposition et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, libellés en euros.

La demande est accompagnée de la copie des factures ou documents d’importation lorsque la base d’imposition figurant sur la facture ou le document d’importation est égale ou supérieure à un montant de 1.000 €. Toutefois, lorsque la facture porte sur des dépenses de carburant, ce seuil est fixé à 250 €.

L’assujetti établi hors de l’Union européenne certifie qu’il remplit les conditions prévues à l’article A-128 G.

La demande n’est réputée introduite qu’à la condition qu’elle comprenne l’ensemble des informations prévues aux deuxième à huitième alinéas du présent II.

III.- Si l’assujetti établi hors de l’Union européenne demande que le remboursement soit effectué dans l’État où il est établi, les frais bancaires sont à sa charge.

IV.- Les originaux des documents mentionnés au huitième alinéa du II sont mis à disposition de l’Administration, à sa demande, dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande.

 

 


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