LégiMonaco - Code De La Mer - Article L. 770-6
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CODE DE LA MER

Partie - PREMIÈRE PARTIE Dispositions législatives
( Loi n° 1.198 du 27 mars 1998 )

Livre - VII La police des eaux territoriales et des eaux intérieures
Titre - VII Dispositions pénales
Article L. 770-6 .- Si la juridiction civile est saisie d'une contestation sérieuse portant sur l'existence ou la validité de l'assurance, la juridiction pénale appelée à statuer sur le délit prévu à l'article précédent, sursoit à statuer jusqu'à ce qu'il ait été jugé définitivement sur ladite contestation.

 

 


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