LégiMonaco - Code Pénal - Article 238
Retour
-

CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - Ier CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES
Coups et blessures volontaires non qualifiés homicides et autres crimes et délits volontaires
Article 238 .- (Alinéa remplacé par la loi n° 1.382 du 20 juillet 2011 )

Lorsque les blessures ou autres violences ou voies de fait n'auront entraîné aucune maladie ou incapacité totale de travail de l'espèce mentionnée en l'article 236, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et de l'amende prévue au chiffre 3 de l'article 26.

S'il y a eu guet-apens ou préméditation, l'emprisonnement sera de un à cinq ans et l'amende, celle prévue au chiffre 4 de l'article 26.

 

 


Article précédent   Article suivant