LégiMonaco - Code De La Route - Article 206
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CODE DE LA ROUTE

Titre - VIII DISPOSITIONS DIVERSES
Paragraphe - 1 Pouvoirs du Ministre d'État
Article 206 .- Le Ministre d'État peut, lorsque l'intérêt de la sécurité ou de l'ordre public l'exige, prendre des mesures plus rigoureuses que celles édictées par la présente ordonnance, dont il est chargé de préciser les mesures d'application (1)Note

Voir l' arrêté ministériel n° 2009-51 du 3 février 2009 . – NDLR.

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Le Ministre d'État fixe le montant des droits sur les différentes pièces administratives dont l'établissement ou la délivrance est prévue par la présente ordonnance ou les arrêtés pris pour son application

 

 


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