CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
(
Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996
)
Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - II Assiette de la taxe
Article
A-53 à A-62 .-
(Devenus sans objet : Loi française n° 98-1266 du 30 décembre 1998 sur la suppression du forfait).