Article
270 .-
(Remplacé par la
loi n° 1.478 du 12 novembre 2019
)
La personne physique coupable de l'une des infractions d'attentat aux mœurs ci-avant énoncées encourt également la peine complémentaire d'interdiction de séjour sur le territoire monégasque, dans les conditions fixées par les articles 40-4 à 40-8.