CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
(
Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996
)
Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - IV LIQUIDATION DE LA TAXE DÉDUCTIONS
I. — Modalités d'exercice du droit de déduction
D. — Dispositions communes à l'ensemble des biens et aux services
Article
A-91 .-
(Abrogé par l'
ordonnance n° 16.434 du 13 septembre 2004
).