Article
50 .-
(Remplacé par la
loi n° 1.331 du 8 janvier 2007
)
L'extrait des actes constitutifs mentionné à l'article précédent doit contenir :
- la date des statuts,
- la forme de la société et son objet social,
- les noms, prénoms et domicile des associés indéfiniment responsables des dettes sociales,
- le siège social, " - le montant du capital social, "
- la durée,
- la désignation des personnes autorisées à gérer et administrer la société.