LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 206
Recherche
Accueil > Codes monégasques > Code de procédure pénale
Retour
-

CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - VI DE L'INSTRUCTION
Section - IX Des commissions rogatoires
(Section abrogée par la loi n° 1.536 du 9 décembre 2022 )(1)Note

Disposition transitoires : Voir l'article 3 de la loi n° 1.536 du 9 décembre 2022 .

.

Article 206 .- (Abrogé par la loi n° 1.536 du 9 décembre 2022 ) (1)Note

Disposition transitoires : Voir l'article 3 de la loi n° 1.536 du 9 décembre 2022 .

.

 

 


Article précédent   Article suivant