L�giMonaco - Code De La Mer

Recherche

Retour
-

CODE DE LA MER

Partie - DEUXI�ME PARTIE Ordonnances souveraines

Livre - II Des espaces maritimes mon�gasques et du milieu marin

(Livre cr�� par l' ordonnance n� 16.456 du 7 octobre 2004 )

Titre - IV L'exploration et l'exploitation du milieu marin, du fond de la mer et de son sous-sol

(Titre cr�� par l' ordonnance n� 16.456 du 7 octobre 2004 )

Chapitre - II L'exploration et l'exploitation des ressources du fond de la mer et de son sous-sol

(Articles pris en application de l'article L. 242-1 du Code de la Mer )

Article O. 242-9 .- (Cr�� par l' ordonnance n� 16.456 du 7 octobre 2004 )

Les demandes de titres miniers et d'autorisations compl�mentaires d'occupation du domaine public maritime font l'objet d'un dossier unique comprenant notamment une �valuation des quantit�s de substances que le demandeur envisage d'extraire annuellement.

Les demandes de titres miniers portant en totalit� ou en partie sur le fond de la mer et son sous-sol sont instruites par la direction des Affaires maritimes qui d�termine le contenu du dossier et notamment la liste des pi�ces, documents et �tudes devant �tre fournis par le p�titionnaire selon la nature du titre minier sollicit�.

�

�

Article pr�c�dent Article suivant