Article 114 .- ( Ordonnance n° 653 du 25 août 2006 )

Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans le présent code, quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des taxes sur le chiffre d'affaires est passible de sanctions pénales prévues par ordonnance souveraine (1)Note

Voir l' ordonnance n° 653 du 25 août 2006 .

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