LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 819
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE II PROCÉDURES DIVERSES
Titre - XI DES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONVENTIONS MATRIMONIALES EN COURS DE MARIAGE
( Loi n° 886 du 25 juin 1970 )

Article 819 .- L'instance en homologation de l'acte portant modification du régime matrimonial ou des conventions matrimoniales est introduite devant le tribunal de première instance par requête. Toutes les personnes qui étaient parties aux conventions modifiées sont appelées en cause, mais non leurs héritiers si elles sont décédées.

La requête est publiée à la diligence des requérants, par extraits au Journal de Monaco .

Elle est également déposée au Greffe général pour être mentionnée, par le greffier en chef, sur un registre ad hoc .

Si un époux est commerçant, elle est en outre mentionnée au répertoire du commerce et de l'industrie.

Toute personne justifiant d'un intérêt moral ou pécuniaire peut intervenir à l'instance.

 

 


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