Article A-128 C .- (Créé par l' ordonnance n° 3.074 du 10 janvier 2011 )

Lorsque la demande de remboursement est acceptée, la Direction des Services Fiscaux doit procéder au remboursement du montant accepté dans un délai de dix jours ouvrables à compter de l’expiration du délai mentionné au II de l’article 242-0 V ou, dans le cas où des informations complémentaires ont été demandées, à l’expiration des délais mentionnés à l’article A-128.

Si le requérant demande que le remboursement soit effectué dans l’État où il est établi, les frais bancaires sont à sa charge.