CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
(
Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996
)
Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - IV LIQUIDATION DE LA TAXE DÉDUCTIONS
I. — Modalités d'exercice du droit de déduction
B. — Dispositions relatives aux biens constituant des immobilisations
a
) Dispositions applicables aux entreprises qui sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble de leurs activités
Article
A-78 .-
(Modifié par l'
ordonnance n° 15.350 du 27 mai 2002
; par
ordonnance n° 481 du 5 avril 2006
; implicitement abrogé à compter du 1er janvier 2008 par l'
ordonnance n° 1.158 du 8 juin 2007
).