Article 262 .- (Modifié par la loi n° 1.344 du 26 décembre 2007  ; remplacé par la loi n° 1.382 du 20 juillet 2011  ; par la loi n° 1.517 du 23 décembre 2021 )

Le viol se définit comme le fait d’imposer à la personne d’autrui, de commettre ou de subir, sans son consentement, tout acte de pénétration sexuelle ou acte bucco-génital, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit.

Quiconque aura commis le crime de viol sera puni de la réclusion de dix à vingt ans.