LégiMonaco - Code Civil - Article 1241
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CODE CIVIL

Livre - III DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIÉTÉ
(Décrété le 25 octobre 1884 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1885)

Titre - V DU CONTRAT DE MARIAGE ET DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
( Loi n° 886 du 25 juin 1970 )

Chapitre - I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1241 .- Toutes conventions matrimoniales sont rédigées par acte notarié.

(Alinéa remplacé par la loi n° 1.133 du 16 juillet 1990 )

Le notaire donne connaissance aux parties des dispositions des alinéas 3 et 4 du présent article ; mention en est faite dans le contrat.

Au moment de la signature du contrat, le notaire délivre un certificat sur papier libre et sans frais, énonçant ses nom et qualités, les noms, prénoms, qualités et demeures des futurs époux ainsi que la date du contrat ; ce certificat indique qu'il doit être remis à l'officier de l'état civil avant la célébration du mariage.

Si l'un des époux est commerçant lors du mariage ou le devient ultérieurement, le contrat de mariage doit être publié dans les conditions et sous les sanctions prévues par la loi.

 

 


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