LégiMonaco - Code Civil - Article 650
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CODE CIVIL

Livre - III DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIÉTÉ
(Décrété le 25 octobre 1884 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1885)

Titre - I DES SUCCESSIONS
Chapitre - III DES DIVERS ORDRES DE SUCCESSION
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Section - IV Des droits successoraux du conjoint survivant
(Modifié par la loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 )

Article 650 .- (Abrogé à compter du 1er janvier 1986 par la loi n° 1.089 du 21 novembre 1985  ; rétabli à compter du 27 juin 2020 par la loi n° 1.481 du 17 décembre 2019 )

Si, au moment du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que des meubles meublants, compris dans la succession, qui le garnissent, sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 837.

 

 


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