Article
O. 312-2 .-
(Créé par l'
ordonnance n° 15.387 du 17 juin 2002
)
La requête doit énoncer :
* 1° l'événement au cours duquel les dommages sont survenus :
* 2° le montant maximum du fonds de limitation, calculé conformément aux dispositions de la convention ;
* 3° les modalités de constitution de ce fonds.
À la requête seront annexés :
* 1° l'état certifié par le requérant des créanciers connus de lui, avec, pour chacun, les indications de son domicile, de la nature et du montant définitif ou provisoire de sa créance ;
* 2° toutes pièces justifiant le calcul du montant du fonds de limitation.